Guide réglementaire

Facturation électronique : ce que tu dois faire en tant qu'artisan

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Si tu es artisan, plombier, électricien, maçon, ou auto-entrepreneur BTP, cette obligation te concerne déjà. L'obligation d'émettre tes propres factures électroniques arrive en septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.

Ce guide t'explique ce que ça change vraiment, sans jargon : quelles échéances respecter, quels formats utiliser, comment choisir une plateforme, et comment préparer tes devis et factures pour cette bascule. Sources : DGFiP impots.gouv.fr, Urssaf, loi de finances 2026.

Le calendrier officiel artisan — deux dates à retenir

1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour tout le monde

Toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques à cette date. Ça signifie concrètement que si un de tes clients (ou fournisseurs de grande taille) t'envoie une facture électronique via une Plateforme Agréée (PA), tu dois être en mesure de la recevoir et de la lire.

À la même date, les grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont aussi l'obligation d'émettre.

1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs

Si tu es artisan indépendant, micro-entrepreneur, TPE ou PME, tu devras émettre tes factures en format électronique normalisé à partir de cette date. En pratique, ça veut dire passer par une Plateforme Agréée (PA) ou une Solution Compatible (SC) pour envoyer tes factures à tes clients professionnels en B2B.

Le détail des deux échéances, avec le tableau par taille d'entreprise : obligation de réception en septembre 2026, émission en 2027.

Source : Urssaf, consulté 12 juin 2026 ; portail-autoentrepreneur.fr, consulté 12 juin 2026.

Ce que la réforme ne touche pas (et ce qu'elle change)

Ce que ça ne change pas

La réforme vise les factures B2B(entre professionnels assujettis à la TVA). Elle ne couvre pas les factures aux particuliers (B2C). Si tu interviens chez des particuliers uniquement — ce qui est courant en rénovation BTP — ton obligation d'émission électronique est plus limitée, mais l'obligation de réception reste : tes fournisseurs pourront t'envoyer des factures électroniques dès 2026.

Ce que ça change concrètement

Tes factures ne peuvent plus circuler uniquement en PDF envoyé par email entre professionnels. Le format PDF seul ne sera plus reconnu comme facture électronique conforme.
Tu devras passer par une infrastructure déclarée : soit une Plateforme Agréée (PA) directement, soit ton logiciel de facturation connecté à une PA via une Solution Compatible (SC).
Tu devras aussi transmettre des données de transaction (l'e-reporting) à l'administration pour les opérations hors champ (B2C, clients étrangers). C'est une obligation parallèle à la facturation électronique B2B.

PA, PPF, SC : les trois briques à comprendre

Trois acteurs structurent l'architecture de la réforme :

Le PPF (Portail Public de Facturation)

C'est l'infrastructure publique gérée par la DGFiP. Il sert de concentrateur et d'annuaire : il ne traite pas directement tes factures au quotidien, mais il reçoit les données transmises par les PA. C'est lui qui centralise l'information fiscale.

Une PA (Plateforme Agréée)

C'est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP qui transmet tes factures électroniques vers tes clients (ou les reçoit pour toi). Tu dois choisir au moins une PA pour émettre et recevoir. Au 12 juin 2026, il existe plus de 127 PA pleinement immatriculées (source : impots.gouv.fr, consulté 12 juin 2026).

Pour comparer les PA adaptées à ton métier d'artisan, le comparateur des 127 PA ConformiCheck les référence avec leurs spécificités sectorielles. Guide dédié : choisir ta PA en tant qu'artisan BTP.

Une SC (Solution Compatible)

C'est un logiciel de facturation qui ne gère pas lui-même la transmission, mais qui s'interface avec une PA. Dans ce cas, c'est la PA partenaire qui prend en charge la transmission à ta place. Tu restes côté SC pour créer tes documents ; la PA fait le pont avec le PPF.

Les formats de facture électronique reconnus

Trois formats sont reconnus conformes à la norme européenne EN 16931 :

Factur-X: format hybride qui associe un PDF lisible à un fichier XML intégré. C'est le format le plus utilisé en France, pensé pour la transition : tu peux lire la facture comme un PDF normal, mais le fichier XML permet aussi le traitement automatisé.
UBL (Universal Business Language) : format XML pur, standard européen, surtout utilisé pour les échanges interopérables entre pays.
CII (Cross Industry Invoice) : autre format XML, base du standard Factur-X côté XML.

En pratique, si tu passes par une PA, c'est elle qui convertit et achemine dans le bon format. Tu n'as pas à t'en préoccuper techniquement.

Les sanctions en cas de non-conformité

La loi de finances 2026 a précisé les amendes applicables à partir des échéances :

50 € par facture non émise en format électronique conforme, plafond à 15 000 € par an (source : portail-autoentrepreneur.fr citant la loi de finances 2026, consulté 12 juin 2026).
500 € par transmission e-reporting manquante, plafond à 15 000 € par an (même source).

La loi prévoit un principe de bienveillance pour la première infraction spontanément corrigée dans les 30 jours d'une mise en demeure — mais ce filet de sécurité ne doit pas servir de plan B.

Comment Devyz s'inscrit dans cette architecture

Devyz est un logiciel de devis BTP et facturation vocal conçu pour les artisans. Il t'aide à créer tes devis et factures conformes rapidement, par dictée vocale sur chantier.

Ce que Devyz fait aujourd'hui : création de devis et factures conformes en PDF (mentions obligatoires injectées, TVA par ligne, numérotation séquentielle, signature en ligne). Tu dictes sur place, tu obtiens un document structuré en quelques minutes.

Ce que Devyz ne fait pas (et pourquoi c'est honnête de le dire) : Devyz n'est pas lui-même une Plateforme Agréée et n'émet pas de Factur-X directement. Pour la transmission électronique B2B obligatoire à partir de septembre 2027, tu auras besoin d'une PA. L'approche : Devyz + une PA de ton choix. Devyz te prépare le document conforme ; la PA prend en charge la transmission.

Pour choisir ta PA : le comparateur ConformiCheck (conformicheck.fr) référence les 127 PA, avec filtre par secteur d'activité et taille d'entreprise.

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Les étapes concrètes pour un artisan

1
Avant fin 2026 : s'assurer de pouvoir recevoir des factures électroniques. Vérifier avec ton expert-comptable ou ton logiciel si tu es déjà raccordé à une PA.
2
D'ici mi-2027 : choisir ta PA (ou confirmer que ta SC actuelle en intègre une) et tester la réception/émission.
3
1ᵉʳ septembre 2027 : basculer l'émission de tes factures B2B vers le format électronique obligatoire.
4
En parallèle : mettre en place l'e-reporting pour tes opérations B2C (si tu travailles aussi pour des particuliers).

Tu peux commencer à explorer les PA dès maintenant — le comparateur est gratuit et ne nécessite pas d'inscription.

FAQ — Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur BTP, suis-je concerné par la réforme ?

Oui. L'obligation de réception s'applique dès le 1ᵉʳ septembre 2026, y compris pour les micro-entrepreneurs, même ceux en franchise en base de TVA. L'émission électronique obligatoire arrive en septembre 2027.

Est-ce que mon PDF envoyé par email compte comme facture électronique ?

Non. Depuis septembre 2026, un PDF simple envoyé par email n'est plus reconnu comme facture électronique conforme au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une PA ou SC.

Qu'est-ce que l'e-reporting, et suis-je aussi concerné ?

L'e-reporting est l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de tes transactions qui ne passent pas par la facturation électronique B2B (ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères). Elle s'applique aux mêmes dates que l'émission. En pratique, ta PA ou SC peut souvent le gérer automatiquement.

Est-ce que Devyz peut me connecter directement à une Plateforme Agréée ?

Pas aujourd'hui. Devyz crée tes devis et factures conformes. Pour la transmission électronique, tu dois choisir une PA séparément. Le comparateur ConformiCheck (conformicheck.fr) t'aide à en choisir une adaptée à ton activité BTP.

Quelle différence entre PA et SC ?

Une PA (Plateforme Agréée) est immatriculée par la DGFiP et peut transmettre directement au PPF. Une SC (Solution Compatible) est un logiciel de facturation qui délègue la transmission à une PA partenaire. Dans les deux cas, le résultat pour toi est le même : tes factures circulent dans le bon format. La différence : une PA peut t'offrir plus d'autonomie et de suivi ; une SC est souvent intégrée à ton logiciel de gestion.

Y a-t-il des amendes si je ne suis pas prêt en septembre 2026 ?

L'amende porte sur l'émission non conforme (50 €/facture, plafond 15 000 €/an) à partir de l'échéance d'émission. L'obligation de réception en 2026 n'est pas directement sanctionnée de la même façon, mais l'incapacité à recevoir peut bloquer tes relations commerciales avec des clients GE/ETI qui émettent électroniquement dès septembre 2026.

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