Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Devyz, accessible à l'adresse https://devyz.fr, éditée par Elginux (cf. mentions légales).

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne physique ou morale qui crée un compte, ou qui consulte un devis transmis par un Artisan via Devyz, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Article 1 — Définitions

• Application : l'application web Devyz accessible à devyz.fr et ses sous-domaines.
• Éditeur : Elginux (cf. mentions légales pour la dénomination juridique complète).
• Artisan ou Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte sur l'Application pour rédiger et envoyer des devis.
• Destinataire : le client final de l'Artisan, à qui ce dernier transmet un devis via l'Application.
• Devis : document commercial rédigé par l'Artisan, comprenant la description des prestations, leurs prix, les conditions et mentions légales obligatoires.
• Lien sécurisé : URL unique de la forme https://devyz.fr/devis-public/[identifiant] permettant au Destinataire de consulter et de signer un devis sans création de compte.
• Signature électronique : procédé décrit à l'article 1366 du Code civil, mis en œuvre dans l'Application sous la forme d'une signature électronique simple renforcée par un code de vérification email.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Artisan l'Application Devyz, et dans lesquelles le Destinataire consulte et signe un devis transmis par l'Artisan via cette Application.

L'Application a vocation à permettre à l'Artisan : la rédaction de devis (y compris par dictée vocale), la gestion d'un catalogue d'articles, le suivi des devis et factures, la conversion d'un devis signé en facture, et la signature électronique simple par le Destinataire.

Article 3 — Création et gestion du compte Artisan

L'accès aux fonctionnalités de rédaction de devis nécessite la création d'un compte Artisan. L'Artisan s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment sa raison sociale, son SIRET (lorsque disponible), son adresse professionnelle et son adresse email de contact.

L'Artisan est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Artisan ou sous sa responsabilité. En cas de soupçon de compromission, l'Artisan doit immédiatement renouveler son mot de passe et notifier l'Éditeur à support@devyz.fr.

Article 4 — Rédaction et émission des devis

L'Artisan est seul rédacteur et seul responsable du contenu de chaque devis émis via l'Application. Les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (transcription vocale, extraction structurée) demeurent des outils ; la responsabilité des prix, descriptions, mentions légales métier (assurance décennale, etc.) et calculs incombe exclusivement à l'Artisan, qui valide chaque devis avant envoi.

Le devis émis comporte un identifiant unique (numéro de devis) attribué de manière atomique et non ré-utilisable, conformément aux pratiques de numérotation comptable.

Article 5 — Consultation et signature des devis par lien sécurisé

Lorsqu'un Artisan envoie un devis à un Destinataire, ce dernier reçoit par email un lien d'accès unique de la forme https://devyz.fr/devis-public/[identifiant]. Cet identifiant constitue une clé d'accès personnelle et confidentielle.

Le Destinataire est seul responsable de la confidentialité de ce lien. Toute diffusion à des tiers (transfert d'email, partage de capture d'écran, publication, etc.) reste sous sa responsabilité exclusive et peut entraîner l'accès du devis par des personnes non autorisées par l'Artisan.

Durée de validité.Le lien expire automatiquement 90 jours après son envoi initial, sauf si le devis a été accepté et est en attente de finalisation contractuelle. Au-delà de cette durée, le Destinataire doit contacter l'Artisan pour obtenir un nouveau lien.

Révocation.L'Artisan émetteur peut révoquer ce lien à tout moment via l'interface Devyz, indépendamment de la durée de validité ci-dessus. La révocation est effective immédiatement : l'ancien lien devient inopérant et un nouveau lien est généré.

Signature électronique.La signature du devis par le Destinataire est conditionnée à la réception et à la saisie d'un code de vérification à 6 chiffres envoyé par email à l'adresse renseignée par l'Artisan dans la fiche client. Ce dispositif renforce le procédé fiable d'identification au sens de l'article 1366 du Code civil. Voir également l'article 6 ci-dessous.

Article 6 — Signature électronique simple

La signature du devis par le Destinataire constitue une signature électronique simple au sens de l'article 1366 du Code civil. Pour produire les mêmes effets qu'une signature manuscrite, elle est mise en œuvre par :

• l'identification du signataire par son nom complet et son adresse email ;
• l'envoi d'un code de vérification à 6 chiffres à l'adresse email renseignée par l'Artisan, et la saisie de ce code par le Destinataire dans l'interface de signature ;
• la capture du consentement explicite du Destinataire (case à cocher d'acceptation, mention manuscrite numérique) ;
• l'enregistrement horodaté de l'adresse IP, du user-agent et de la signature manuscrite numérique tracée dans le cadre prévu, formant la preuve juridique du consentement.

Cette signature électronique simple est suffisante pour les devis BTP destinés à des particuliers ou à des très petites entreprises. Elle ne constitue pas une signature électronique avancée ni qualifiée au sens du règlement eIDAS : les Parties qui souhaiteraient un niveau eIDAS supérieur doivent recourir à un prestataire de service de confiance qualifié.

Article 7 — Effets de la signature

La signature électronique du devis par le Destinataire vaut acceptation de l'offre commerciale émise par l'Artisan. Elle déclenche, le cas échéant, l'obligation de versement d'un acompte selon les conditions du devis. Elle ne dispense pas l'Artisan d'établir une facture conforme aux articles 289 et 289 bis du Code général des impôts à l'exécution des prestations.

Article 8 — Facturation et paiement de l'abonnement Devyz

L'accès à l'Application est proposé selon plusieurs paliers, dont un palier gratuit avec limites d'usage. Les paliers payants sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via le prestataire Stripe. Le détail des paliers, des prix et des limites est consultable sur la page Tarifs.

Toute période entamée est due. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est appliqué, sauf dispositions impératives contraires (notamment en cas de vente à distance avec consommateur, droit de rétractation de 14 jours).

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le contrat de sous-traitance régissant le traitement par Devyz des données des Destinataires (clients finaux de l'Artisan) est consultable dans le contrat DPA.

La consultation d'un devis via le lien sécurisé entraîne l'enregistrement de l'adresse IP et du user-agent du Destinataire, à des fins exclusives de traçabilité du devis (RGPD art. 6.1.b — exécution de mesures précontractuelles).

Article 10 — Responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de l'Application, dans une obligation de moyens. L'Application peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'Éditeur ne puisse en être tenu pour responsable.

L'Artisan demeure seul responsable : (i) de l'exactitude et de la conformité des devis qu'il émet, (ii) de la confidentialité de ses identifiants, (iii) de la diffusion ou non du lien sécurisé à des tiers non autorisés (cf. article 5).

L'Éditeur n'est pas partie au contrat commercial conclu entre l'Artisan et le Destinataire. Tout litige portant sur l'exécution des prestations relève exclusivement de la responsabilité contractuelle de l'Artisan.

Article 11 — Résiliation

L'Artisan peut résilier son compte à tout moment depuis l'interface de l'Application ou par email à support@devyz.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours pour les paliers payants.

Les données comptables (devis, factures, signatures) sont conservées 10 ans à compter de l'émission, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, indépendamment de la fermeture du compte. L'Artisan peut en demander la restitution avant fermeture.

Article 12 — Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Artisan par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur (Mont-de-Marsan, Landes), sauf dispositions impératives contraires (notamment en cas de litige avec un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile).

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Artisan ou le Destinataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec l'Éditeur.