Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants à l'application Devyz, accessible à l'adresse https://devyz.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à toute utilisation de l'Application, y compris sur le palier gratuit.

Toute souscription d'un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée au moment du paiement.

Article 1 — Identification du vendeur

Le service Devyz est vendu par Laurent Jachimiak, entrepreneur individuel exploitant l'enseigne « Elginux », domicilié à Parentis-en-Born (40160), France, SIRET en cours d'attribution (reprise d'activité mai 2026), ci-après « l'Éditeur ». Coordonnées complètes : mentions légales. Contact commercial et support : support@devyz.fr.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente de l'abonnement à l'application Devyz, service en ligne (SaaS) de rédaction de devis et de factures par dictée vocale assistée par intelligence artificielle, destiné aux artisans, indépendants et très petites entreprises (ci-après « le Client »).

Article 3 — Offre et prix

L'Application est proposée selon plusieurs paliers d'abonnement, dont un palier gratuit avec limites d'usage et des paliers payants facturés mensuellement. Le détail des paliers, de leurs prix et de leurs limites d'usage en vigueur est publié sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). En cas de sortie du régime de franchise, la TVA applicable sera ajoutée aux prix affichés et les Clients en seront informés avec un préavis de 30 jours.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, toute hausse de prix est notifiée par email avec un préavis de 30 jours ; le Client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 4 — Essai gratuit

Les paliers payants bénéficient d'une période d'essai gratuite de 14 joursà compter de la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai. Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai, en un clic depuis l'interface de l'Application, sans frais ni justification. À défaut d'annulation avant la fin de l'essai, le premier prélèvement mensuel intervient au terme des 14 jours.

Article 5 — Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis l'Application. Le paiement est réalisé par prélèvement automatique mensuel via le prestataire de paiement Stripe. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Client et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement effectif, puis le compte rétrogradé vers le palier gratuit. Les données du Client sont conservées dans les conditions de l'article 10.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, sans engagement, renouvelée tacitement par périodes successives d'un mois.

Le Client peut résilier à tout moment, en un clic, depuis l'interface de l'Application (espace abonnement) ou par email à support@devyz.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : toute période entamée est due et aucun remboursement prorata temporis n'est appliqué, sauf dispositions impératives contraires. Après résiliation, le compte bascule sur le palier gratuit ; le Client conserve l'accès à ses devis et factures et peut en demander l'export (cf. article 10).

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Ce droit bénéficie également au Client professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (art. L.221-3 du Code de la consommation).

En pratique, la période d'essai gratuite de 14 jours (article 4) couvre ce délai : aucun montant n'ayant été prélevé, l'annulation pendant l'essai vaut rétractation sans frais. La demande peut aussi être adressée à support@devyz.frpar déclaration dénuée d'ambiguïté.

Article 8 — Garanties et disponibilité du service

L'Éditeur fournit le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité de l'Application, sans garantir une disponibilité ininterrompue : l'Application peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, contenus et services numériques) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), qui s'appliquent indépendamment de toute stipulation contraire.

Les données comptables du Client (devis, factures, signatures) sont sauvegardées quotidiennement et conservées 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce (cf. CGU article 11).

Article 9 — Responsabilité et périmètre du service

Devyz est un outil de génération de devis et factures via dictée vocale assistée par IA. Devyz ne se substitue pasà un expert-comptable, à un avocat, ou à tout autre professionnel du droit ou de la comptabilité. L'artisan reste seul responsable de la conformité de ses obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques. Devyz décline toute responsabilité en cas de manquement de l'artisan à des obligations qui sortent du périmètre fonctionnel décrit dans les présentes CGV et dans la documentation produit.

Sont notamment exclus du périmètre du service : la comptabilité générale et analytique, les déclarations de TVA, les déclarations sociales et la paie, le suivi des cotisations URSSAF, la gestion de stock valorisé, le planning de chantier, la vérification automatique des numéros SIRET et TVA intracommunautaire des clients du Client, le conseil juridique ou fiscal personnalisé, et la représentation du Client devant l'administration en cas de contrôle.

Le contenu de chaque devis et facture (prix, désignations, taux de TVA, mentions métier) est validé par le Client avant envoi ; les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle demeurent des outils sous son contrôle (cf. CGU article 4).

À l'égard d'un Client professionnel, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à l'égard d'un Client consommateur pour les préjudices couverts par des dispositions impératives.

Article 10 — Données personnelles et réversibilité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le traitement par Devyz des données des clients finaux du Client est régi par le contrat de sous-traitance (DPA) ; la liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page sous-traitants.

Le Client peut exporter ses données (devis, factures, clients) à tout moment depuis l'Application. En fin de contrat, la restitution puis la suppression des données s'effectuent dans les conditions de l'article 11 du DPA, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'Éditeur, après réclamation écrite préalable restée infructueuse adressée à support@devyz.fr.

La liste des médiateurs référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est consultable sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur dont relève l'Éditeur sont communiquées sur demande à support@devyz.fr et seront publiées dans la présente section.

Article 12 — Évolution des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux français du ressort du siège de l'Éditeur (Mont-de-Marsan, Landes), sauf dispositions impératives contraires (notamment en cas de litige avec un consommateur, qui peut saisir la juridiction de son domicile).