Guide réglementaire
Devis et facture artisan conformes en 2026 : les mentions et le nouveau format électronique
La réforme de la facturation électronique ne change pas tout. Les mentions obligatoires d'un devis ou d'une facture artisan BTP — SIRET, décennale, TVA par ligne, droit de rétractation — restent les mêmes. Ce qui change, c'est le format de transmission des factures entre professionnels à partir de septembre 2027. Ce guide couvre les deux : les mentions à avoir sur chaque document aujourd'hui, et ce que le format Factur-X exige en plus.
Les mentions obligatoires d'un devis artisan en 2026
Un devis artisan doit comporter ces éléments, quel que soit ton corps de métier :
Identité complète de ton entreprise
Raison sociale, adresse, SIRET (ou numéro au répertoire des métiers), numéro de TVA intracommunautaire si tu y es assujetti.
Numéro de devis, date, durée de validité
Un devis daté, numéroté séquentiellement, avec une durée de validité explicite (30 jours en général). Passé ce délai, tu n'es plus tenu par tes prix.
Détail des prestations ligne par ligne
Désignation, quantité, unité (m², ml, heure, forfait), prix unitaire HT. Un poste non détaillé (« divers travaux : 2 000 € ») est une porte ouverte aux litiges.
TVA par ligne et totaux par taux
10 % pour la rénovation d'un logement de plus de 2 ans, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique éligibles, 20 % pour le neuf. Le devis doit afficher le taux appliqué à chaque ligne et les totaux HT / TVA / TTC par taux. Depuis février 2025, la mention du taux appliqué est encore plus strictement exigée (source : obat.fr, 2026).
Assurance décennale
Assureur, numéro de contrat, couverture géographique (art. L.241-1 Code des assurances). Obligatoire pour tous les travaux touchant au bâti (gros œuvre, structure, couverture, étanchéité, équipements indissociables).
Gestion des déchets de chantier
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 (décret 2020-1817), les devis de chantier BTP doivent mentionner les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets — point de collecte ou centre de tri, modalités d'enlèvement, coût si facturé séparément. Amende possible : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale (source : FNTP).
Droit de rétractation de 14 jours
Pour un particulier démarché hors établissement — typiquement un devis signé chez le client (art. L.221-18 Code de la consommation). Mentions obligatoires : délai de 14 jours, formulaire de rétractation accessible.
Conditions de paiement et acompte
Modalités de règlement, montant de l'acompte éventuel à la signature, conditions de retard le cas échéant.
Sources : obat.fr — mentions obligatoires devis 2026, consulté 12 juin 2026 ; FNTP — mention obligatoire des déchets dans les devis, consulté 12 juin 2026.
Les mentions spécifiques à la facture (différentes du devis)
La facture ajoute ou remplace certaines mentions :
Numéro de facture séquentiel
Unique, sans rupture de séquence, inaltérable. C'est un impératif fiscal — tu ne peux pas renuméroter ni supprimer une facture émise.
Date de prestation ou de livraison
En plus de la date d'émission.
Référence au devis signé
Si la facture correspond à un devis accepté, la référence du devis crée une traçabilité.
Mode de paiement et date d'échéance
En B2B, la loi LME impose un délai maximum de paiement de 60 jours date de facture (ou 45 jours fin de mois).
Pénalités de retard
Mention obligatoire même si tu n'entends pas les appliquer.
Ce que change Factur-X pour tes factures à partir de 2027
Factur-Xest le format hybride retenu en France pour la facturation électronique : un fichier qui combine un PDF lisible (tu peux le lire comme n'importe quelle facture) et un fichier XML intégré (qui permet le traitement automatisé). La norme est EN 16931, standard européen d'interopérabilité.
Ce que ça change concrètement pour toi :
- Tes factures entre professionnels ne peuvent plus être de simples PDF envoyés par email — elles doivent être au format Factur-X (ou UBL/CII), transmises via une Plateforme Agréée.
- Le PDF est toujours là, lisible, avec toutes tes mentions habituelles. L'XML est en plus, pour le traitement automatisé côté client et DGFiP.
- En pratique, si tu passes par une PA ou une SC, c'est elle qui génère et transmet le bon format. Tu n'as pas à connaître la syntaxe XML.
Ce que Factur-X ne change pas : tes mentions obligatoires (SIRET, décennale, TVA, déchets, rétractation) restent les mêmes. Le format change ; le fond du document, non. Pour le calendrier complet et l'architecture de la réforme : guide facturation électronique artisan.
Source : impots.gouv.fr — liste des PA, consulté 12 juin 2026.
Ce que Devyz gère et ce qu'il ne gère pas
Ce que Devyz fait: par dictée vocale, tu crées ton devis ou ta facture avec toutes les mentions obligatoires injectées automatiquement selon ton profil métier (décennale, TVA par ligne, mention déchets, droit de rétractation). Le PDF sort structuré, numéroté, prêt à envoyer. Tu n'as pas à te souvenir de la liste des mentions à chaque document.
Ce que Devyz ne fait pas : il ne transmet pas tes factures en Factur-X via une PA. La transmission électronique B2B conforme à partir de 2027 nécessite une PA séparée ou un logiciel labellisé SC connecté à une PA.
Pour comprendre comment choisir ta PA : guide des Plateformes Agréées pour artisan BTP. Pour comparer les 127 PA disponibles : ConformiCheck.
Pour aller plus loin sur les mentions métier
Chaque corps de métier a ses propres spécificités dans les mentions du devis. Les pages suivantes les détaillent avec des exemples de dictée vocale :
- Devis plombier conforme en 2026 — chauffe-eau, décennale, TVA 10 %
- Devis électricien conforme en 2026 — NF C 15-100, Consuel, frontière de responsabilité
- Logiciel de devis BTP simple — devis et facture, comparatif vs Excel
FAQ
Mes devis actuels (Word, Excel) sont-ils conformes ?
Peut-être, si tu penses à inclure tous les éléments listés ci-dessus. En pratique, les oublis fréquents sont : la mention déchets de chantier (souvent absente), le taux de TVA par ligne (pas juste le montant total), et les pénalités de retard sur les factures B2B. Devyz injecte tout ça automatiquement.
Dois-je changer mon logiciel de facturation actuel avant septembre 2026 ?
Pour la réception de factures électroniques en 2026, tu dois être raccordé à une PA — pas nécessairement changer de logiciel si le tien est une SC. Pour l'émission en 2027, le logiciel doit être labellisé SC ou tu dois passer par une PA directement.
Factur-X, UBL, CII : dois-je choisir ?
Non. Ta PA ou SC choisit le format en fonction du destinataire et des exigences techniques. Tu n'as pas à te préoccuper du format exact si tu passes par un opérateur.
La mention déchets de chantier est-elle obligatoire sur tous les devis BTP ?
Oui, depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 pour tous les chantiers de bâtiment. Elle s'applique aussi bien aux artisans qu'aux entreprises générales. Le décret 2020-1817 ne fait aucune distinction de taille d'entreprise.
Est-ce que je peux avoir des pénalités si ma facture n'a pas toutes les mentions ?
Pour les mentions fiscales obligatoires (TVA, SIRET), oui, des amendes fiscales sont possibles en cas de contrôle. Pour les mentions de protection du consommateur (rétractation), un contrat signé peut être remis en cause. En pratique, l'enjeu est surtout le litige client et la perte en cas de contentieux.
Devyz injecte les mentions obligatoires automatiquement
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