Guide réglementaire
Facture électronique auto-entrepreneur BTP : ce que tu dois savoir pour 2026 et 2027
Tu es auto-entrepreneur dans le bâtiment — artisan électricien, plombier, peintre, couvreur — et tu te demandes si la réforme de la facturation électronique te concerne. La réponse est oui, à deux dates différentes. Même si tu es en franchise en base de TVA et que tu n'as pas de TVA à déclarer, la réforme s'applique à toi. Voici ce que tu dois faire, et quand.
Pourquoi la réforme te concerne même sans TVA
La franchise en base de TVA (le régime auto-entrepreneur classique, sous seuils) ne t'exempte pas de la réforme. Les obligations de réception et d'émission de factures électroniques s'appliquent à toutes les entreprises françaises, indépendamment du régime de TVA.
Ce qui change si tu es en franchise :
- Tu n'as pas de TVA à facturer à tes clients — ce point ne change pas.
- En revanche, tes factures entre professionnels (B2B) devront être émises au format électronique normalisé à partir de septembre 2027.
- L'e-reporting (déclaration des données de transaction à la DGFiP) s'appliquera aussi à toi, y compris pour tes ventes aux particuliers.
Source : portail-autoentrepreneur.fr — facturation électronique 2026, consulté 12 juin 2026.
Les deux dates que tu dois retenir
1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire
À partir de cette date, tu dois être capable de recevoirdes factures électroniques. Si un de tes fournisseurs (négoce de matériaux, sous-traitant GE) ou un client professionnel t'envoie une facture électronique via une Plateforme Agréée, tu dois pouvoir l'accepter.
En pratique : être raccordé à une Plateforme Agréée (PA) en réception, ou utiliser un logiciel labellisé Solution Compatible (SC) qui le fait pour toi.
1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire
À partir de cette date, tes factures adressées à des clients professionnels (B2B) devront être émises en format électronique normalisé (Factur-X ou équivalent), via une PA ou SC.
L'e-reporting — transmission de données sur tes ventes aux particuliers et à l'export — sera aussi obligatoire à la même date.
Le détail par taille d'entreprise, avec le tableau réception/émission : obligation 2026 ou 2027, qui est concerné ?
Ce que ça change dans ton quotidien de micro-entrepreneur BTP
Avant la réforme: tu envoies un PDF par email, ou parfois une feuille papier. C'est simple, rapide, et tu n'as pas à gérer grand-chose techniquement.
Après la réforme : pour tes clients professionnels (artisans ou entreprises qui te sous-traitent, promoteurs, gestionnaires de patrimoine), tu devras passer par une infrastructure déclarée. Le PDF simple ne sera plus reconnu comme facture conforme en B2B.
Ce qui ne change pas :
- Tes factures aux particuliers (ton voisin qui t'a demandé de refaire sa salle de bain) restent en format libre — PDF, papier, ce que tu veux.
- Les mentions obligatoires sur ta facture restent identiques : ton numéro SIRET, le détail des prestations, la mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » si tu es en franchise, et les autres mentions légales.
Les spécificités des mentions pour un auto-entrepreneur en franchise TVA
Quelques mentions changent par rapport à un artisan assujetti à la TVA :
La mention franchise TVA : « TVA non applicable, article 293B du CGI » — elle remplace les lignes de TVA sur tes factures. Tu ne factures pas de TVA, mais tu dois l'indiquer explicitement.
La décennale reste obligatoire : même en auto-entrepreneur, si tu effectues des travaux touchant au bâti (structure, couverture, étanchéité, plomberie encastrée), tu as l'obligation de souscrire une assurance décennale (art. L.241-1 Code des assurances). Elle doit figurer sur ton devis et ta facture.
La mention déchets de chantier : obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 sur tout devis BTP, quelle que soit ta taille. L'amende possible pour omission est de 3 000 € pour une personne physique (décret 2020-1817). Source : FNTP, consulté 12 juin 2026.
Le droit de rétractation : si tu interviens chez des particuliers suite à un démarchage (tu as contacté le client, ou tu signes le devis à son domicile), la mention du droit de rétractation de 14 jours est obligatoire (art. L.221-18 Code de la consommation).
Combien ça coûte de se mettre en conformité ?
La plupart des PA proposent des offres pour les petits volumes. Pour un auto-entrepreneur qui émet 20 à 50 factures B2B par an, les coûts typiques vont de 0 € à 15 €/moisselon la PA choisie, certaines proposant un accès freemium (estimation d'après les grilles tarifaires PA disponibles en juin 2026).
Avant de choisir, compare les PA sur ConformiCheck — le comparateur filtre par taille d'entreprise et secteur, et est gratuit d'accès.
Les sanctions si tu n'es pas prêt à temps
La loi de finances 2026 fixe les amendes :
- 50 € par facture non émise en format électronique, dès l'obligation d'émission (septembre 2027), plafond à 15 000 € par an.
- 500 € par transmission e-reporting manquante, plafond à 15 000 € par an.
Source : portail-autoentrepreneur.fr — sanctions facturation électronique, consulté 12 juin 2026.
Pour une première infraction, une tolérance existe si tu te conformes dans les 30 jours d'une mise en demeure. Mais les délais d'intégration avec une PA peuvent prendre plusieurs semaines — mieux vaut s'y prendre avant.
Ce que Devyz apporte à un auto-entrepreneur BTP
Devyz te permet de créer tes devis et factures conformes par dictée vocale sur chantier : mentions obligatoires injectées (décennale, mention franchise TVA, déchets, rétractation), numérotation séquentielle automatique, PDF propre envoyé au client avec signature en ligne.
Pour la transmission électronique B2B à partir de 2027, il te faudra une PA en complément. L'approche : Devyz pour créer tes documents, PA pour les transmettre.
Pour comprendre toute l'architecture de la réforme : guide facturation électronique artisan. Pour choisir ta PA : guide des Plateformes Agréées.
FAQ
En tant qu'auto-entrepreneur BTP, est-ce que je dois m'inscrire à une PA avant septembre 2026 ?
L'obligation de réception en 2026 implique d'être raccordé à une PA (ou via une SC). En pratique, si aucun de tes fournisseurs ou clients professionnels n'utilise encore la facturation électronique dès septembre 2026, l'impact immédiat est limité. Mais les GE et ETI basculent dès cette date — si tu travailles pour ce type de clients, la PA en réception est nécessaire.
Je n'ai pas de TVA à déclarer. L'e-reporting me concerne quand même ?
Oui. L'e-reporting s'applique aux transactions non couvertes par la facturation électronique B2B (ventes aux particuliers, clients hors de France). Les modalités précises pour les franchisés en base TVA sont en cours de précision dans les textes d'application — à vérifier auprès de la DGFiP avant septembre 2027.
Mon logiciel de facturation auto-entrepreneur habituel sera-t-il suffisant ?
Seulement s'il est labellisé Solution Compatible (SC) et raccordé à une PA. La plupart des grands logiciels travaillent sur cette intégration. Vérifie directement auprès de l'éditeur ou sur le comparateur ConformiCheck.
Dois-je déclarer des déchets sur mon devis même pour une petite prestation ?
Oui, le décret 2020-1817 s'applique à tous les chantiers de bâtiment sans seuil de montant explicitement prévu dans le texte. La prudence s'impose d'inclure la mention sur tous tes devis BTP. Pour les très petites interventions (moins de 150 € TTC), le devis lui-même n'est pas obligatoire (seuil Code de la consommation), mais si tu en fais un, la mention déchets est recommandée.
Puis-je dicter mes factures auto-entrepreneur avec Devyz sans être inscrit au registre des métiers ?
Oui. Devyz s'adapte à ton statut : micro-entrepreneur en franchise TVA, avec la mention légale correspondante à la place des lignes TVA. Tu renseignes ton statut dans le profil, Devyz injecte les bonnes mentions.
Dicte tes devis et factures conformes en auto-entrepreneur BTP
3 démos gratuites, sans inscription, sans carte bancaire.